Argent - Actualité -

10 septembre 2018 : allnews

Impôt fédéral: vers un seul intérêt créditeur et un seul moratoire

Il ne devrait y avoir plus qu’un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire pour les impôts fédéraux. Le Conseil des États a tacitement accepté lundi l’harmonisation proposée par une motion du National. Opposés à ce que le taux de référence soit fixé en fonction de l’évolution du marché, les sénateurs ont toutefois modifié le texte.

Il est souhaitable de procéder à une harmonisation afin que ne soient appliqués qu’un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Les députés se sont toutefois opposés à ce que le taux de référence soit lié à l’évolution des conditions du marché, en particulier pour ce qui est de l’intérêt moratoire.

Baisser ce taux, alors qu’il est fixé à 5% contribuerait à ce que la morale de paiement des contribuables se détériore, sachant que les dettes fiscales ne seraient réglées qu’après d’éventuelles dettes privées.

Mots-clés:
 - impôts, fiscalité