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29 octobre 2018 : Tribune de Genève

Santé: Genève veut vérifier les créances des assureurs

Le canton de Genève a payé 52,8 millions aux assureurs en 2017 pour des assurés en acte de défaut de biens. Il veut en savoir plus.

Genève est le premier canton à saisir la possibilité donnée par la LAMal de vérifier de manière approfondie les montants des créances des assurés qu'il doit compenser. Le Conseil d'État a modifié le règlement ad hoc afin de pouvoir désigner l'organe de contrôle spécifique.

Depuis 2012, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que, sur présentation d'un acte de défaut de biens concernant des primes ou des participations aux coûts médicaux impayées, les cantons doivent verser aux assureurs 85% des créances en cours. Quand l'assuré règle tout ou partie de sa dette auprès de sa caisse maladie, celle-ci rétrocède au canton 50% du montant versé par l'assuré.

Résultat: si un assuré rembourse l'entier de sa dette, l'assureur encaisse in fine 135% du montant poursuivi, alors que le canton perd 35% de son investissement. Cette situation reste toutefois théorique, car peu d'assurés parviennent à s'acquitter de leurs dettes.

Changement réglementaire

Les montants facturés et rétrocédés au canton doivent être audités par l'organe de révision de l'assureur. La législation fédérale permet toutefois aux cantons de désigner un autre organe de révision. En 2017, Genève a été le premier à vouloir user de ce droit, a expliqué à Keystone-ATS Patrick Mazzaferri, directeur du service d'assurance maladie (SAM).

Le canton s'est adressé à un des gros assureurs présents sur son territoire. Mais la société a refusé, invoquant le fait que la législation genevoise est plus restrictive que la législation fédérale. Le gouvernement vient donc de modifier le règlement cantonal d'exécution de la loi d'application de la LAMal.

« Les manœuvres dilatoires de l'assureur en question, qui ont abouti au changement réglementaire, sont de nature à jeter le doute sur les procédures internes de contrôle des assureurs et laisseraient entendre qu'ils ont des choses à cacher. Ce n'est évidemment pas sain », estime le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, en charge du Département de la cohésion sociale.

Faibles rétrocessions

L'enjeu est de taille pour Genève, car les sommes qui lui sont remboursées sont minimes au regard des montants qu'il verse. Le canton a payé 52,8 millions aux assureurs en 2017, contre 39,3 millions en 2013. Sur la même période, les rétrocessions ont passé de 150'000 à 1,1 million. « Il est légitime que le canton veuille s'assurer un contrôle, s'agissant au final d'argent public », souligne Thierry Apothéloz.

« Nous partons du principe que les données des assureurs sont correctes. Le système ne les incite toutefois pas à essayer de recouvrer leurs actes de défaut de biens », relève M. Mazzaferri. Le SAM estime qu'en 2017, plus de 20'000 personnes étaient concernées par des dettes en lien avec la LAMal. Un chiffre qui a, lui aussi, augmenté au vu des difficultés à payer des primes toujours plus élevées.

La situation pourrait changer. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a jusqu'en 2020 pour élaborer un projet de modification de la LAMal. Une initiative thurgovienne propose en effet que les cantons, mieux informés sur la situation financière des contribuables, gèrent eux-mêmes les actes de défaut de biens s'ils prennent en charge 90% des créances.

source: Agence Télégraphique Suisse (ATS)

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