Argent - Point de vue -

Le taux maximum du petit crédit est réduit d'un tiers

Rappel

Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé - après consultation des milieux intéressés - d'abaisser dès l'été 2016 le taux d'intérêt maximal autorisé sur les crédits à la consommation de 15% à 10% (voire 12% selon les cas).

Un réel progrès

Après de timides mesures telles que l'interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits qui laisse aux prêteurs la responsabilité de définir eux-mêmes ce qu'est une « publicité agressive » (24 Heures, 11.09.2014), on ne peut que saluer cette décision.

Le recours au crédit à la consommation pour bénéficier tout de suite d'un bien qu'on s'engage à payer plus tard, reste un exercice périlleux. Il n'en demeure pas moins que ceux qui sont prêts à parier que leurs revenus futurs couvriront à la fois leurs besoins courants et l'amortissement de leur dette attendront bien moins longtemps avant d'apercevoir le bout du tunnel.

Exemple: en empruntant aujourd'hui - à 15% - 30'000.00 que vous comptez rembourser sur 4 ans, vous devrez y consacrer 835.00 par mois. Au nouveau taux plafond de 10%, 760.00 par mois suffiront. En d'autres termes, ce prêt ne vous coûtera plus que 6'500.00 d'intérêts contre 10'000.00 actuellement, ce qui fait bien un tiers de moins.

Attention toutefois

  • Les nouveaux taux plafond ne seront obligatoires qu'à partir de l'été 2016.
    Généralement on renonce à acheter un bien au prix plein lorsqu'on sait qu'un modèle moins cher sera disponible sous peu... J'invite donc les amateurs à temporiser leurs ardeurs consuméristes.
    Et, d'ici juillet prochain, ils constateront peut-être que le produit qu'ils jugeaient indispensable ne leur a finalement pas tant manqué !
  • Les dispositions transitoires prévoient que les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la modification (1er juillet 2016) restent régis par l'ancien droit. Donc : pas d'effet rétroactif à attendre. Les intérêts sur les prêts en cours de remboursement ne seront pas diminués.
  • Les conditions générales des cartes de crédit peuvent mentionner explicitement le taux d'intérêt perçu. Faudra-t-il résilier sa carte pour bénéficier des nouveaux plafonds ?

Exemple d'une carte de crédit d'origine tessinoise: « Les intérêts annuels calculés sur les arriérés dépendent du comportement de paiement du titulaire et sont de 15% au maximum ».

Résultats de la consultation

Après avoir mis son projet en consultation, le Conseil fédéral a réduit ses prétentions initiales en accordant un plafond à 12% pour les cartes de crédit mais est resté sur le taux de 10% pour les crédits à la consommation. Sachant que ces derniers portent généralement sur des montants bien plus élevés (typiquement 30'000.00 contre 3'000.00 de limite sur une carte de crédit), le résultat reste satisfaisant.

Dans ses explications, il rappelle que (traduction de l'auteur) :

Du point de vue du législateur, un taux maximum imposé par la loi incite les prêteurs à effectuer une analyse sérieuse de la solvabilité des gens avec qui ils font affaire. Plus le créancier doute de son client plus il augmente sa prime de risque (le taux d'intérêt). En la plafonnant on s'assure que les personnes présentant un risque élevé d'incapacité à rembourser n'obtiennent pas de crédit.

 

Services sociaux et protection des consommateurs :

Caritas et la ville de Lausanne (via l'UNAFIN ?) auraient souhaité un maximum de 7% à 8%. Leur position est parfaitement cohérente avec la problématique à laquelle ils sont confrontés. Le Conseil fédéral en a vraisemblablement tenu compte dans sa décision de maintenir le taux à 10% malgré l'avis des organismes de crédit.

 

Organismes de crédit :

C'est de la part du pouvoir économique que le Conseil fédéral à subi le plus de pression. Quelques arguments avancés pour le maintien du status :

  • "La Suisse possède déjà la règlementation la plus restrictive d'Europe." / "Le système actuel à fait ses preuves." / "Le besoin de régulation n'est pas avéré."
  • "La nouvelle réglementation aura un impact négatif sur les privés et sur l'économie dans son ensemble, notamment une baisse de la consommation et la disparition de fournisseurs de crédit."
  • "Les normes prévues provoqueront l'exclusion de consommateurs ayant la capacité de contracter un crédit." (pourquoi ?)
  • "L'achat par carte de crédit est très pratique pour les achats sur internet (online) et cela compliquera beaucoup les choses pour les clients qui ne pourront plus obtenir de carte de crédit suite à la révision envisagée." (J'en perds mes mots... ! )

Du côté des cantons :

Le Tessin () est le seul à ne pas soutenir la proposition en soulevant notamment que "le secteur spécifique des cartes de crédit devrait faire l'objet d'une réglementation propre et bénéficier des taux maximas actuels".

Neuchâtel estime qu'un "taux maximal de 10% reste trop élevé pour protéger du surendettement. Un taux de 5% serait vraisemblablement une mesure efficace et adaptée."

Savez-vous que, de l'ensemble des cantons romands, Neuchâtel est celui qui pratique le taux d'intérêt le plus élevé en cas d'arriéré fiscal ? Jusqu'à 10% lorsque lorsque le contribuable n'est pas en mesure de rembourser dans un délai de 48 mois ou qu'il a fait l'objet de plus d'une taxation d'office - ce qui est le cas de bien des personnes en situation de surendettement. A noter qu'il semble que ces taux vont être quelque peu réduits à l'avenir.

 

Sources: