La faillite personnelle, ce qu'il faut en savoir

En cas d'endettement tel que, même en réduisant son train de vie au minimum vital, un remboursement prendrait de nombreuses années, la loi permet de demander à être déclaré en faillite personnelle.

Dès que celle-ci est prononcée une éventuelle saisie de salaire est stoppée.

Il ne s'agit toutefois pas d'un réel désendettement. Les montant restent dus. Les créanciers se voient remettre un acte de défaut de biens après faillite sur la base duquel ils pourront ré-engager des poursuites mais seulement le jour où vous serez considéré comme revenu à meilleure fortune.

Ce répit permet de reprendre une vie normale; de ne plus être réduit au minimum vital; de payer ses charges courantes, y compris les impôts et de rembourser 'tranquillement' les ADBs (actes de défaut de biens), les uns après les autres. Souvent, vos créanciers vous sachant 'intouchable' pour une plus ou moins longue durée, des remises conséquentes peuvent être négociées.

Préparation du dossier de requête de faillite

La première étape du processus consiste à faire de vous un candidat crédible à la faillite personnelle et à constituer un dossier à même de convaincre l'autorité judiciaire concernée (Tribunal d'arrondissement ou autre selon le canton) de la prononcer.

Pour ce faire nous proposons un mandat d'accompagnement qui porte sur les points suivants :

  • Établissement d'une stratégie vous permettant de constituer les fonds nécessaires au versement de l'avance de frais exigée par l'État (environ CHF 4'000.- pour les traitement effectués par l'Office des Faillites) et au paiement de nos honoraires (CHF 3'000.-).
  • Certains cantons, en fonction de votre situation, peuvent accorder l'assistance judiciaire; nous vous renseignons et vous guidons à ce sujet.
  • Optimisation de votre gestion (budget, reprise du paiement des primes d'assurance maladie, établissement de la déclaration d'impôt, ajustement des priorités,...).
    Le juge ne prononce la faillite que s'il a la conviction que vous serez en mesure de reprendre le paiement de vos charges courantes, y compris l'impôt, sans faire de nouvelles dettes. Nous savoir à vos côtés peut faire pencher la balance en votre faveur.
  • Rédaction du dossier de requête démontrant l'impossibilité d'assainir votre situation par d'autres moyens et collecte de l'ensemble des pièces qui viendront appuyer la demande.
  • Accompagnement à l'audience et briefing à votre intention au cas où le juge préfèrerait vous voir seul.

Si, comme la plupart des personnes demandant la faillite vous êtes en saisie de salaire, celle-ci prend fin dès le prononcé de la faillite. Ce répit tant attendu vous permet de retrouver un train de vie plus confortable que le minimum vital auquel vous avez été réduit par le passé.

Phase de liquidation

Le processus ne se termine toutefois pas là. En même temps qu'il prononce la faillite, le juge ordonne sa liquidation à l'Office des Faillites. Celui-ci va, d'une part :

inviter, notamment par une publication dans la feuille des avis officiels, l'ensemble de vos créanciers à produire leur créance

et, d'autre part :

faire l'inventaire de vos actifs (comptes bancaires et autres biens pouvant être vendus).

Selon la situation cette démarche peut être relativement intrusive (il se peut, par exemple, que votre courrier soit redirigé pour s'assurer que vous ne dissimulez pas des éléments de fortune).

Les éventuels actifs sont redistribués aux créanciers et ceux qui n'ont pas pu être intégralement remboursés (tous en général) reçoivent un acte de défaut de biens après faillite.

On vous remet également une liste de distribution des deniers et la liste des créanciers à découvert.

Au terme de ces traitements l'autorité judiciaire prononce la clôture de la faillite.

Et après...

Un créancier au bénéfice d'un ADB après faillite peut en tout temps relancer une poursuite à votre encontre. Il importe que vous y fassiez opposition en mentionnant votre non retour à meilleure fortune. S'il doute de votre bonne foi il peut demander à un juge de statuer. Vous devez alors être en mesure de prouver ce que vous avancez.

D'éventuelles nouvelles dettes, contractées après la faillite, ne bénéficient pas de la protection du non retour à meilleure fortune. En cas de poursuites vous êtes soumis aux mêmes règles qu'avant la faillite, ce qui peut être très dangereux car, réduit au minimum vital par une saisie, vous risquez de repartir dans un cycle de surendettement.

Le seul moyen d'être définitivement libéré est de racheter les actes de défaut de biens les uns après les autres au gré de vos disponibilités financières et en commençant par ceux sur lesquels il y a le plus de chances d'obtenir des remises.

Lorsque la faillite aura été prononcée nous vous proposerons un mandat d'accompagnement après faillite personnelle destiné à vous éviter de nouvelles embuches, à communiquer avec les créanciers qui décideraient de vous relancer et à négocier les rachats d'ADBs.

Quand est-on considéré comme revenu à meilleure fortune ?

Le juge amené à statuer commence par déduire de votre revenu les mêmes dépenses indispensables que celles dont l'Office des poursuite tient compte dans le calcul du minimum vital 'classique' (loyer, frais d'assurance maladie, frais médicaux, pensions versées, frais d'acquisition du revenu,...).

Il déduit également les impôts courants (acomptes) pour autant que vous les payiez.

Si le solde ne dépasse pas le double environ du montant de base mensuel pour le calcul du minimum vital (1'200.- pour une personne seule, 1'700.- pour un couple, 400.- pour un enfant de moins de 10 ans, etc...) vous êtes considéré comme non revenu à meilleure fortune.

Informations complémentaires

  • Les couples ayant des dettes communes doivent faire chacun une requête de faillite; les frais à avancer à l'État sont doublés; nos honoraires pour la préparation du dossier sont majorés, mais dans une moindre mesure.